Conditions générales de vente
En vigueur au 05/01/23
Article 1 - Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (dites CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (clients ou client) désirant acquérir les produits proposés à la vente (« les produits ») par le vendeur sur le site : enjoyagift.fr. Les produits proposés à la vente sont : Coffrets cadeaux personnalisés : dégustation, produits bien-être, décoration, produits thématiques Les ventes conclues avec un acheteur professionnel sont accompagnées de CGV envoyées concomitamment au devis. Les caractéristiques principales des produits et notamment spécifications, illustrations et indications de dimensions ou capacité des produits sont présentées sur le site enjoyagift.fr ce dont le client est tenue de prendre connaissance avant de commander. Les produits non fabriqués par le vendeur contiennent des indications d’utilisation, mentions légales, précautions d’emploi établies par le fabricant. Le client doit en prendre connaissance et utiliser les produits achetés en respectant les précautions d’emploi adaptées. Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de commande. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site enjoyagfit.fr et prévaudront sur tout autre document. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site enjoyagift.fr Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
Les coordonnées du Vendeur son les suivantes: ENJOY A GIFT 9 boulevard CARNOT, 06300 NICE Numéro d’immatriculation : 900 765 918 RCS NICE. Email : enjoyagift@gmail.com. Téléphone : 06.19.58.42.57.
Article 2 - Prix
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site enjoyagift.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC (TVA non applicable en raison de l’article 293 B du CGI si précisé « TVA non applicable ») Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site ENjoyagift.fr Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit d’en modifier les prix à tout moment. Lex prix comprennent les frais de traitement et d’expédition mais ne comprennent pas les frais de transport et de livraison qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de commande. Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.
Article 3 - Commandes
Il appartient au client de sélectionner sur le site enjoyagift.fr les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes; Le client choisir un ou plusieurs produit(s) et l’ajoute à son panier. Lorsqu’il valide le panier et qu’il est confirmé que les produits sont en stock, il doit remplir les informations nécessaires à la validation de la commande : adresse mail, nom complet, adresse. Il doit ensuite procéder au paiement sur la plateforme sécurisée sur laquelle il est dirigé et l’expédition se fait ensuite, entre 24h et 72h après le paiement. NB : En cas de congés ou évènement exceptionnel, le vendeur affichera par écrit que les délais sont modifiés (reprise des expéditions à une date précise et communiquée, pour une raison motivée), dans ce cas le client est informé que les expéditions ne seront effectuées qu’à compter de la date communiquée. Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme valide qu’après le paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur, par mail. Toute commande passée sur le site enjoyagift.fr constitue la formation d’un contrat connu à distance entre le client et le vendeur. Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Toute annulation de la commande par le client après son acceptation par le vendeur ne sera possible que dans les 12h après la commande au plus après acceptation de la commande par le vendeur et tant que l livraison n’a pas eu lieu (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).
Article 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire. Le prix est payable comptant par le client, en totalité lors de la passation de commande. Les données de paiement sont échangées en crypté selon le protocole défini par le prestataire de paiement agrée qui intervient pour les transactions bancaires effectuées sur le site. Les paiements effectués par le client sont considérés définitifs uniquement après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues. Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si le prix de vente n’est pas réglé en totalité dans les conditions exposées précédemment.
Article 5 - Livraisons
Les produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine. Les livraisons interviennent dans un délai de 4 à 8 jours à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site. Le client assume l’entière responsabilité en cas d’erreur dans l’adresse indiquée par le client lui-même, si l’expédition a déjà eu lieu : dans le cas où le colis retourne à l’expéditeur, seuls les frais de livraison devront être réglés une seconde fois. Dans le cas où le colis n’est pas renvoyé à l’expéditeur, aucun remboursement ne sera accordé. La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique, du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en un seul envoi. Le vendeur s’engage à faire son possible pour livrer les produits commandés par le client dans les délais précisés ci-dessus. Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-1 du code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. En cas de demande particulière du client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dument acceptées par écrit par le vendeur, les couts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client. Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai maximal de 3 jours à compter de la livraison pour formulaire des réclamations. Les réclamations doivent se faire par écrit : par mail., accompagnées de tous les justificatifs afférents (photos, description des problèmes rencontrés). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent, aucune réclamation ne saura être raisonnablement acceptée par le vendeur. Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais les produits défectueux, à ses frais. Les produits livrés dont les défauts de conformité ou vices auront été prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du code de la consommation et celles prévues a présentes CGV. Le transfert des risques de perte et détérioration ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent aux risques et périls du vendeur.
Cas particulier de la BOX SURPRISE : la box peut être commandée en abonnement, dans ce cas les box sont envoyées à fréquence mensuelle et ne sont expédiées qu'en début de mois. Exemple : Abonnement consenti de février à avril. Les box sont expédiées à compter du 02 de chaque mois.
Article 6 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu’après le paiement entier du prix par le client, et ce, quelle que soit la date de livraison des produits
Article 7 - Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L 221-18 du Code de la consommation : Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai court à compter de la réception du bien. Le délai de rétractation peut être exercé en ligne, par déclaration écrite par courriel. La déclaration doit être dénuée d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les frais de retour pour cause de rétractation sont à la charge du client. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présenta rituel.
Article 8 - Responsabilité du vendeur - Garanties
Les produits fournis par le vendeur bénéficient : - De la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abimés, endommagés ou ne correspondant pas à al commande - De la garantie légale contre les vices cachés rendant impropres à l’utilisation Dispositions relatives aux garanties légales (non exhaustives) : Article 217-4 du Code de la consommation Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. Article 217-5 & Article 217-12 du Code la consommation Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur par écrit (mail) de la non conformité des produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte. Le vendeur remboursera ou remplacera les produits non conformes. Les frais de retours seront à la charge du vendeur s’il est effectivement établi la non conformité du produit. Le remboursement ou remplacement se fera dans un délai raisonnable. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants: mauvaise utilisation du produit à des fins contraires, non respect des précautions d’emploi En cas d’usure normale du produit Les photographies présentées sur le site ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou remboursement du produit non conforme. Le vendeur aura la possibilité de se retourner contre le fabricant. Le Client est informé que les produits sont fabriqués par des artisans et sociétés tiers, le client est responsable de son utilisation des produits et se doit de lire les précautions d’emploi des produits.
Article 9 - Données personnelles
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits par le vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers uniquement à des fins de facturation (processus sécurisé) et livraison des produits. Ces données sont récoltées aux fins de traitements suivantes: exécution du contrat de vente.
Collecte des données à caractère personnel Les données collectées sur le site enjoyagift.fr sont les suivantes : Newsletter & offres commerciales : adresse mail, pour le client qui y consent expressément en cochant une case. Commande de produits : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone & adresse mail. Paiement : dans le cadre du paiement, la plateforme de paiement enregistre les données financières relatives à la carte de crédit du client aux fins du paiement précité seulement (plateforme sécurisée Stripe, responsable de traitement des données collectées).
Destinataire des données à caractère personnel Les données sont utilisées par le vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et délivrance des produits. Les catégories sont : Les prestataires de transport Les prestataires établissements de paiement Aucune donnée n’est transmise hors de l’Union européenne. Responsable de traitement Le responsable est le vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et du RGPD 2016/679 à compter du 25 mai 2018. Limitation de traitement Les données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou de marketing, sauf en cas d’accord exprès du client.
Durée de conservation des données Le vendeur conserve les données recueillies durant 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable ;
Sécurité et confidentialité Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité pour protéger les données personnelles: locaux sécurisés, accès à des tiers autorisés uniquement, processus numérique sécurisé. Internet n’étant pas un environnement complètement sécurisé, le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet. Si le vendeur est expressément au courant d’une fuite de données, il s’engage à en prévenir la CNIL dans les 96 heures suivantes.
Mise en œuvre des droits des clients & utilisateurs En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, le client et utilisateurs du site enjoyagift.fr bénéficient des droits suivants : Mettre à jour, rectifier, supprimer les données qui les concernent. Pour mettre en œuvre ce droit, le client demande la suppression de ses données personnelles par mail: enjoyagift@gmail.com. Le vendeur s’engage à supprimer les données sous 72h. Si les données détenues par le vendeur sont inexactes, le client peut demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse mail mentionnée ci-dessus. Le client peut demander la suppression de ses données personnelles, conformément aux lois applicables en écrivant au responsable de traitement par écrit au mail mentionné. Enfin, le client peut s’opposer au traitement de leurs données par le vendeur à d’autres fins que celles expressément consenties ou nécessaires à la réalisation de la prestation de vente, le client peut s’opposer à tout moment à l’utilisation de ses données à des fins commerciales, de newsletter y compris après y avoir expressément consenti. Pour cela, la demande doit se faire par mail à l’adresse enjoyagift@gmail.com. Ces droits peuvent être exercés en adressant un écrit par mail à l’adresse indiquée ci-dessus. Le responsable du traitement devra y apporter une réponse dans un délai de 15 jours. En cas de refus de faire droit la demande, celui-ci doit être motivé. Le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL en cas de refus. Comme mentionné précédemment, le client peut être invité à cocher une case, acceptant ainsi de recevoir des mails à caractère informatifs ou publicitaires de la part du vendeur. Il pourra se désabonner à tout moment en écrivant au vendeur par mail.
Article 10 - Propriété Intellectuelle
Le contenu du site enjoyagift.fr est la propriété du vendeur et de ses partenaires, il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est interdire et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 11 - Langue - Droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en d’autres langues, en cas de litige, seul le texte français ferait foi.
Article 12 - Litiges
Pour toute réclamation, merci de contacter le vendeur par mail à l’adresse indiquée : enjoyagift@gmail.com Le client est informé qu’il peut recourir à une méditation conventionnelle, auprès des instances de méditation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation…) en cas de contestation. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le tribunal compétent est le tribunal de Commerce de NICE.
